Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KRYDOR, accessible à l'adresse https://krydor.fr, éditée par Sacha RUER (micro-entreprise KRYVA, SIRET 10241278000011).

KRYDOR est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique et des artisans du bâtiment certifiés RGE. L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• « Service » : la plateforme KRYDOR, incluant le simulateur MaPrimeRénov', le système de mise en relation et le back-office artisan.
• « Particulier » : toute personne physique utilisant le simulateur pour obtenir une estimation de travaux et entrer en relation avec un artisan.
• « Artisan » : tout professionnel du bâtiment titulaire d'une certification RGE ayant souscrit un abonnement KRYDOR.
• « Lead » : une demande de devis créée par un Particulier via le simulateur.
• « Mutualisation » : le mécanisme par lequel un Artisan transfère un Lead qu'il ne peut pas traiter à un autre Artisan du réseau.
• « MaPrimeRénov' » : aide financière de l'État français pour la rénovation énergétique, gérée par l'ANAH.
• « ARC » : moteur d'intelligence artificielle propriétaire de KRYVA permettant la génération de pré-devis chiffrés.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Pour les Particuliers

L'accès au simulateur est gratuit et ne nécessite pas de création de compte. En soumettant le formulaire, le Particulier accepte que ses données soient transmises à un Artisan RGE sélectionné par KRYDOR en fonction de sa zone géographique et du type de travaux concerné.

3.2 Pour les Artisans

L'accès au réseau KRYDOR est conditionné à la souscription d'un abonnement payant parmi les formules Essentiel (299 €/mois), Pro (599 €/mois) ou Exclusif (1 499 €/mois). L'Artisan doit être titulaire d'une certification RGE en cours de validité et fournir un numéro SIRET valide.

Article 4 — Abonnements artisans

4.1 Formules et tarifs

Les artisans sont des professionnels non assujettis à la TVA ou en franchise en base : les prix affichés sont hors taxes. La TVA applicable sera précisée lors du paiement.

4.2 Paiement et renouvellement

Les abonnements sont souscrits mensuellement et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'Artisan peut résilier à tout moment depuis son espace Kryva ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le compte est suspendu après une période de grâce de 7 jours pendant laquelle trois tentatives de débit sont effectuées. L'Artisan est notifié par email. En l'absence de régularisation, le compte est clôturé (statut « churned ») et les Leads ne sont plus transmis.

Article 5 — Mutualisation de chantiers

Lorsqu'un Artisan ne peut ou ne souhaite pas traiter un Lead (hors zone, surcharge, métier non couvert), KRYDOR peut router ce Lead vers un autre Artisan du réseau. Ce mécanisme de Mutualisation déclenche une commission de 50 € HT au bénéfice de l'Artisan d'origine, versée en fin de mois si le chantier est signé par l'Artisan récepteur.

La commission de Mutualisation est enregistrée dans KRYDOR dès la signature du devis et liquidée mensuellement. Elle ne donne pas lieu à une facturation Stripe automatique mais est gérée manuellement par KRYDOR (virement ou déduction sur la prochaine facture).

Article 6 — Obligations des Artisans

En souscrivant à KRYDOR, l'Artisan s'engage à :

• Maintenir en cours de validité ses certifications RGE pendant toute la durée de l'abonnement ;
• Contacter le Particulier dans un délai raisonnable après réception d'un Lead ;
• Fournir un devis sincère et conforme à l'estimation transmise par ARC ;
• Ne pas utiliser les données des Particuliers à des fins autres que l'établissement d'un devis dans le cadre du Lead concerné ;
• Respecter la réglementation applicable aux travaux de rénovation énergétique (ANAH, MaPrimeRénov', Factur-X).

Article 7 — Responsabilité de KRYDOR

KRYDOR est une plateforme d'intermédiation. Elle n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre le Particulier et l'Artisan, et ne peut être tenue responsable de l'exécution ou de la qualité des travaux réalisés.

Les estimations MaPrimeRénov' affichées dans le simulateur sont calculées sur la base des barèmes ANAH en vigueur et présentent un caractère indicatif. Elles ne constituent pas un engagement de l'État ou de KRYDOR. Le montant définitif est arrêté par l'ANAH après instruction du dossier.

En aucun cas la responsabilité de KRYDOR ne pourra être engagée pour des dommages indirects, incluant la perte de chiffre d'affaires, de prospects ou d'opportunités commerciales.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les marques KRYDOR et KRYVA, le moteur ARC, le simulateur MaPrimeRénov' et l'ensemble du Service sont la propriété de Sacha RUER. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite. L'Artisan conserve la propriété de ses données professionnelles (devis, clients, chantiers).

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679). En utilisant le Service, vous acceptez les conditions de traitement qui y sont décrites.

Article 10 — Résiliation

KRYDOR se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis l'accès d'un Artisan en cas de : non-respect des présentes CGU, perte de certification RGE, comportement contraire aux intérêts des Particuliers, ou fraude avérée. Dans ce cas, les sommes déjà perçues ne sont pas remboursées.

L'Artisan peut résilier à tout moment son abonnement via son espace Kryva. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune somme n'est due au-delà.

Article 11 — Modification des CGU

KRYDOR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Artisans abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. Les Particuliers sont invités à consulter cette page régulièrement.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Narbonne, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.

Pour les Particuliers (consommateurs), la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.